| Accès rapide : |
ou la reprise
d'une entreprise artisanale
de l'entreprise :
projet de
développement - recrutement du personnel -
questions particulières
d'un contrat d'apprentissage
Aides financières -
Propositions de stages
le secteur des métiers
Adresse -
Président(e)
S'installer à son compte / Les conditions d'accès à l'artisanat
conditions
3 conditions :
- une condition d’activité
- une condition liée à la dimension de l’entreprise (nombre de salariés)
- et, pour la plupart des activités, une condition de qualification professionnelle
1 obligation :
Une condition d'activité
| EXERCEES à titre principal ou secondaire |
regroupées autour de 4 branches :
| Alimentation |
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| Production |
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| Bâtiment | - |
| Services |
|
Une condition liée à la dimension de l'entreprise
PRINCIPE :
Sont considérés comme artisans au moment de leur immatriculation au Répertoire des Métiers, les chefs d’entreprises n’employant pas plus de 10 salariés, les apprentis n’étant pris en compte dans cet effectif.
LE "DROIT DE SUITE" :
En application de ce principe (défini par un décret du 14 Décembre 1995), sont maintenues au Répertoire des Métiers, les entreprises qui dépassent le seuil de 10 salariés, dont le dirigeant est titulaire du titre d’Artisan ou de Maître Artisan et du Brevet de Maîtrise.
Une condition de qualification professionnelle
Une loi du 5 juillet 1996 et un décret du 2 avril 1998 ont défini des exigences d’une qualification professionnelle pour l’exercice d’environ 80 % des activités relevant du secteur artisanal.
Pour l’exercice des autres activités, il n’existe actuellement pas d’exigence de qualification professionnelle, même si elle semble indispensable pour avoir les meilleures chances de réussite
L'obligation de justifier de connaissances dans le domaine de la gestion d'entreprise
elle peut être satisfaite :
- en suivant une formation à la gestion d’une entreprise artisanale
- en apportant la preuve de posséder le niveau minimum de connaissances exigé (diplôme, …)